Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
tout achat des services de vente en ligne ou à distance de formations (e-learning) « les
Services » proposés par La Société OPACE (« le Prestataire ou l’Organisme de formation
») aux consommateurs et clients non professionnels (« le Client » ou « l’Apprenant »).
Les caractéristiques principales des Services proposés ou catalogues des formations, sont
présentées sur le site internet https://www.opace-formation.fr. ou via l’espace « mon
compte formation » de l’Apprenant www.moncompteformation.gouv.fr au titre du
dispositif spécifique de financement de la formation professionnelle.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le
choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le
site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet
https://www.opace-formation.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou
tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée
par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai
2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de son identité, à SARL OPACE
5/7 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE 94160 SAINT MANDE
La Société OPACE est un Organisme de formation certifié QUALIOPI sous le numéro de
certificat N°00377 au titre de l’article L.9316-1 du Code du Travail délivré le 24
décembre 2020.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise
en oeuvre de la procédure de validation de sa commande. La validation de la
commande de service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services
proposés sur le site internet https://www.opace-formation.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet
https://www.opace- formation.fr à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

L’Apprenant détermine dans les catalogues de l’organisme de formation mis en ligne via
les sites https://www.opace-formation.fr ou www.moncompteformation.gouv.fr, la
formation qu’il souhaite suivre et rempli une demande de pré-inscription en ligne.
L’inscription à la formation choisie est réputée réalisée après la confirmation d’inscription
envoyé par l’organisme de formation laquelle devient ferme et définitive à compter de la
validation par l’Apprenant. Toute inscription ainsi confirmée implique l’acceptation
sans réserve des présents termes et l’adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales de Vente.
La confirmation d’inscription est formalisée par l’envoi d’un courrier électronique à
l’Apprenant, auquel la Convention de formation et les présentes Conditions Générales de
Ventes et annexes sont jointes. Il appartient à l’Apprenant de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La validation définitive de la commande auprès de l’Organisme de formation est réalisée
lorsque le Client accepte le prix de la formation et les présentes Conditions Générales de
Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation
implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de
ses annexes et constituent une preuve du contrat de vente.
L’Apprenant reçoit par suite ses codes d’accès afin de débuter sa formation et accéder au
module 1. Les formations se décomposent en plusieurs modules qui ne sont accessibles
qu’au fur et à mesure de la progression du suivi de la formation par l’Apprenant.
L’Apprenant dispose à compter de la validation de son inscription par l’Organisme de
formation d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier son engagement, au titre de
l’exercice de son droit de rétractation visé à l’article 9 ci-après sans qu’aucune indemnité
ne soit due par lui à l’Organisme de formation. Le décompte du délai de 14 jours
commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, en cas d’annulation de la commande par
l’Apprenant après son acceptation par l’Organisme de formation, et pour quelque raison
que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, aucun
remboursement ne pourra avoir lieu à moins que l’Apprenant ne prouve l’existence d’un
motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échant, le remboursement
sera opéré au prorata des modules de formation effectivement consommés.
La Société OPACE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par l’Organisme de formation apparaissent sur les catalogues mis
en ligne et notamment sur les sites internet https://www.opace-formation.fr ou sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr, et sont validés lors de l’enregistrement de la
commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et « Toutes Taxes
Comprises ».
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le
Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet
https://www.opace-formation.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée
sur le site internet https://www.opace-formation.fr, le Prestataire se réservant le droit,
hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les
éventuels frais de traitement et de gestion. Ce paiement se fait exclusivement via la
plateforme
«Mon Compte Formation ». Exceptionnellement et après accord préalable du client, ce
dernier peut être amené à compléter sur ses deniers personnels le complément du prix de
la formation, si ce dernier est supérieur aux droits acquis et disponibles via le compte
formation de l’Apprenant.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.
Formations prises en charge par un dispositif spécifique de financement de la
formation professionnelle.
Les formations dispensées par l’Organisme de formation peuvent, le cas échéant, faire
l’objet d’une prise en charge par un organisme ou un dispositif spécifique de financement
de la formation professionnelle.
La Société OPACE, en sa qualité d’Organisme de formation, déclare être détenteur d’une
certification QUALIOPI sous le numéro de certificat N°00377 au titre de l’article L.9316-1
du Code du Travail délivrée le 24 décembre 2020.
Il appartient à l’Apprenant de vérifier préalablement s’il remplit les conditions pour
bénéficier ou non de tout dispositif de prise en charge. A défaut, l’Apprenant ne pourra
réclamer une quelconque restitution des sommes engagées par lui à ce titre ou sera
redevable personnellement de l’intégralité du coût de la formation suivie en cas de refus
de prise en charge de sa formation par un organisme dédié, ce que l’Apprenant reconnaît
expressément.
En cas de prise en charge du coût de la formation par le dispositif spécifique de
financement de formation professionnelle www.moncompteformation.gouv.fr, la
facturation ne sera émise qu’après déclaration de la fin de suivi de la formation par
l’Apprenant sur le portail en ligne dédié. L’Apprenant s’engage à faire diligence pour
déclarer la fin du suivi de sa formation afin de permettre à l’Organisme de formation
d’émettre sa facturation et obtenir le règlement de la formation suivie auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations. A défaut de s’exécuter sous quinze (15) jours calendaires
suivant mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la
Société OPACE sera en droit de lui réclamer le règlement de l’intégralité du coût de la
formation suivie et d’exercer toute voie de droit et solliciter toute mesure d’exécution à ce
titre.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la
commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 «
Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités
suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires ;
par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse
avérée de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la
restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par
le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et cidessus
indiquées sauf accord spécifique de prise en charge préalable au titre d’un
dispositif de financement de la formation professionnelle tel que « mon compte formation
» ou un organisme collecteur agréé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du
délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celuici,
des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 % du montant TTC du prix de la
fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client peuvent comprendre les prestations de :
-Fourniture de formations à distance en e-learning sur les thèmes principaux suivants :
bureautique, web, commercial et relation client, comptabilité digitale, marketing et
communication.
-Délivrance de supports pédagogiques de formation écrits et vidéos.
-Suivi de formation selon les besoins de l’apprenant et échanges avec un conseillerformateur
en fonction des besoins de l’Apprenant pour une durée limitée de trente-six
(36) mois.
L’Organisme de formation s’engage à délivrer par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail
indiquée par le Client, les codes d’accès à la formation choisie et ainsi au premier module
dans les 48 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans
les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés
par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus
précisés.
Si les services commandés (1er module) n’ont pas été fournis dans un délai de sept (7)
jours ouvrables après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la
force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze
(14)jours ouvrables qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
Nom – Dénomination : La Société OPACE,
Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée,
Capital social : 10.000 euros,
Siège social : OPACE 5/7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94160 SAINT MANDE,
Numéro d’immatriculation : 801 641 101 RCS CRETEIL.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la
réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et
qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les
plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les
Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES (PRÉ-REQUIS)

Les caractéristiques techniques ou prérequis pour le suivi dans des conditions optimales
de chaque formation sont détaillées dans le catalogue de formation consultable en ligne
et portées à la connaissance de l’Apprenant avant la validation de sa formation.

ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE (LE CAS
ÉCHEANT)

La Société OPACE met à disposition de l’Apprenant dans son catalogue des formations en
bureautique lesquelles peuvent nécessiter un matériel informatique adapté et les licences
« grand public » correspondantes.
La Société OPACE pourra être amenée à interroger le Client sur son espace informatique
et notamment s’il dispose du matériel adapté au titre des prérequis et dont il aura eu
connaissance avant la validation de sa formation.
En cas de besoin spécifique déterminé sur la base des indications fournies, de bonne foi,
par le Client, la Société OPACE pourra, de son seul chef et de manière discrétionnaire,
mettre à disposition de l’Apprenant un matériel compatible pendant la période de suivi de
la formation ou de mise en application des apprentissages de la formation suivie, laquelle
ne saurait dépasser la durée de trente-six (36) mois.
Il est expressément convenu que ledit matériel restera la propriété de la Société OPACE
et sera restitué par l’Apprenant au terme des trente-six (36) mois.
Ladite mise à disposition fera l’objet, dans ce cas, d’une convention spécifique
particulière qui sera annexée aux présentes. (Annexe 2)
En tout état de cause, l’Apprenant ne pourra se prévaloir d’aucune remise financière,
quelconque ristourne ou dédommagement d’aucune sorte sur le prix de la formation
choisie au titre de l’absence de mise à disposition d’un matériel ou licence informatique.

ARTICLE 8 : Règles générales d’utilisation du dispositif de formation à distance

L’Apprenant s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des
données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le
fonctionnement.
L’Organisme de formation concède à chaque Apprenant un droit d’utilisation personnel,
non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance aux formations
WordPress et Bureautique. L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à
l’usage unique et personnel de l’Apprenant. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un
tiers.
L’Apprenant accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre
moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’Organisme de formation à cet effet.
L’Organisme de formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les
mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son
préjudice.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

L’Apprenant dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14)
jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de
rétractation auprès de l’Organisme de formation et annuler sa commande, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l’exécution
des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation
ci-joint (Annexe 1) et également disponible sur le site internet
https://www.opace-formation.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support
durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé à OPACE 5/7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94160 SAINT
MANDE ou un mail contact@opace-formation.fr mentionnant la commande concernée par
cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un
délai de quatorze (14) jours ouvrables au plus tard à compter de la réception, par le
Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

En aucun cas, la Société OPACE ne saurait être tenue responsable d’un défaut total ou
partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou de la non maîtrise ou
des pannes du matériel informatique du Client. (Hors convention spécifique de mise à
disposition de matériel).
Le Client sera seul responsable de l’utilisation du dispositif de formation à distance aux
formations WordPress et Bureautique.
La Société OPACE souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurance
nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui
pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) ou remboursera les
services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant
la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par
crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client selon le
choix du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://www.opace-formation.fr
ou par l’interface « mon compte formation » du Prestataire sont conformes à la
réglementation en
vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de
non- respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de
vérifier.

ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles

La Société OPACE, responsable du traitement, met en oeuvre plusieurs traitements de vos
données à caractère personnel sur la base de votre inscription. Ces traitements sont
réalisés dans les objectifs suivants :
-la gestion de l’organisation des formations qui vous sont proposées, en ce compris votre
inscription, la délivrance de vos codes d’accès à la plate-forme et la gestion des droits
d’accès vous permettant d’accéder aux formations, l’émission de la facture
correspondante et la communication en amont de la formation à des fins d’informations ;
-la gestion de la délivrance des attestations de formation vous permettant de justifier de
la bonne réalisation de vos obligations de formation, le cas échéant ;
-la gestion de la communication postérieure à l’évènement afin de recueillir le retour de
l’Apprenant sur celui-ci, d’améliorer la qualité de ses formations, de proposer des
formations de même nature ou de niveau supérieur susceptible d’intéresser l’Apprenant.
Ces traitements sont fondés sur l’exécution du présent contrat, sur le consentement de
l’Apprenant à recevoir des communications postérieurement à sa tenue et sur les
obligations légales en tant qu’organisme de formation pour la délivrance des attestations
de formation.
Ne sont collectées que les données nécessaires aux
traitements : _ Concernant la gestion de l’organisation
de la formation :
o Données d’inscription :
▪Identité : Nom, prénom, date et lieu de naissance,
▪Vie professionnelle : qualité/fonction, Société d’appartenance, n° SIRET, adresse email
;
o Données relatives au paiement : mode de paiement choisi, n° de ticket de paiement,
statut du paiement (paiement réalisé),
o Données relatives à la participation à la formation : atelier choisi par l’apprenant
par session, statut de l’inscription, droit d’accès aux ateliers.
-Données relatives au suivi de la formation : date et heure de connexion, durée de la
connexion, atelier concerné.
-Données techniques : adresse IP et ID de l’utilisateur, logs des actions entreprises par
l’utilisateur sur les plateformes.
Aussi, les données mentionnées comme obligatoire dans le formulaire d’inscription sont
indispensables aux traitements mentionnés ci-dessus et, à défaut, la Société OPACE ne
sera pas en mesure d’enregistrer l’inscription de l’Apprenant. De la même manière, les
données relatives au suivi effectif de la formation sont nécessaires aux fins de délivrance
de l’attestation de suivi de la formation, à défaut la Société OPACE ne pourra être en
mesure d’adresser les attestations de suivi aux Apprenants.
Ces données sont destinées au personnel habilité de la Société OPACE, à ses éventuels
sous-traitants pour la gestion des inscriptions et de la formation et aux organismes
sociaux, fiscaux et professionnels auxquels celle-ci doit fournir des informations. L’accès
aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Organisme
de formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par
contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande,
sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de
l’exécution de leurs
prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable
en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus,
l’Organisme de formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des
tiers aux données sans consentement préalable de l’Apprenant, à moins d’y être
contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou
l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).
Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant 6 mois à compter de la fin de l’évènement
concernant l’inscription, 1 an pour la communication a posteriori et jusqu’au terme des
obligations légales de l’Organisme de formation pour la conservation des factures et
attestations de formation.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne
saurait excéder cinq (5) années, sauf si :
-Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition
légale ou règlementaire.
-Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont
reconnus par la législation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du
traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement de vos données, d’un
droit à la portabilité de vos données.
Vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales
concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données postmortem.
En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un
tiers qui sera désigné par Décret.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits
s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité valide et signé à :
-l’adresse postale suivante : OPACE 5/7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94160
SAINT MANDE
-ou en contactant le responsable du traitement des données : Monsieur David LEVY par
courriel à l’adresse : mail contact@opace-formation.fr
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en
particulier la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
(applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages
promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels
téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix
ou de le modifier en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ciavant
ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce
droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur
identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à
l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Contenu du site.
Le contenu du site internet https://www.opace-formation.fr, de ses catalogues en ligne
ainsi que le format et le contenu des formations vendues est la propriété du Vendeur et
de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12.2.Supports pédagogiques. Les supports papiers ou numériques remis lors de la
formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de la
Société OPACE et/ou des intervenants. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou
totalement sans leur accord exprès.
12.3.La Société OPACE et les intervenants ne sauraient être tenus responsable d’une
quelconque erreur ou omission dans les supports papiers ou numériques remis lors de la
formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation. Leur seule finalité est de
servir de supports pédagogiques dans le cadre de la formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces
supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre
utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable
de leurs auteurs sous peine de poursuites judiciaires.
L’apprenant s’interdit expressément d’user de toute méthode pour tenter d’accéder aux
codes sources ou aux protocoles du dispositif de formation à distance aux formations
WordPress et Bureautique.
Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la
mise en oeuvre de toute action en justice visant à faire cesser le trouble et l’obtention de
dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas
accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une
renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable
– Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

16.1 Médiation de la Consommation (Apprenant consommateur)
Le Client est informé qu’il peut en cas de contestation, en tout état de cause et préalablement
àtoute procédure judiciaire recourir à une médiation conventionnelle afin de privilégier la
recherche d’une solution amiable. (C. consom. art. L 612-1).
Le Client est informé que le Prestataire a conclu une convention la Société de la
Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation agréée par la C.E.C.M.C et
qu’il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation – après une réclamation
écrite au Prestataire demeurée infructueuse et ce dans un délai d’un an – en remplissant
un formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://www.médiateur-consommation-smp.fr/
ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la
consommation 24, rue
Albert de Mun
33 000 BORDEAUX
16.2 Clause de médiation préalable obligatoire
Conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code de Procédure Civile, les Parties
décident expressément que toutes difficultés auxquelles le contrat pourrait donner lieu,
concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses
conséquences et ses suites, fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, dans les
conditions ci-après définies.
Les Parties s’engagent, ainsi, préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre
leur litige à un médiateur professionnel, membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle
de la Médiation) dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) – 16 Cours Xavier
Arnozan, www.cpmn.fr, en raison de ses garanties professionnelles d’indépendance, de
neutralité et d’impartialité. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure
civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Le médiateur pourra être saisi, par tous moyens, par la Partie la plus diligente.
La médiation impliquant un processus structuré, les Parties seront convoquées à un
entretien individuel préalable avec le médiateur, lesquels devront avoir lieu au plus tard
dans les 30 jours suivant sa nomination. La médiation devra être exécutée de bonne foi
par les Parties et avec diligence par le médiateur, dans le respect des délais visés par la
présente convention et de sa déontologie par le médiateur.
Les Parties conviennent de se réunir par la suite dans les 30 jours à compter de la date de
réalisation du dernier des entretiens individuels. Les Parties s’obligent expressément à
participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur et,
pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.
Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle
de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une
solution au différend existant.
C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose aux Parties et
au juge.
Il est rappelé qu’en cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront
être sollicitées en justice pendant la médiation.
Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine du
médiateur. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et
le médiateur pour une nouvelle durée qui sera déterminée d’un commun accord entre les
Parties et le médiateur.
Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis par moitié entre
chacune des Parties.
Au terme de la procédure de médiation, si l’une des parties entendait néanmoins ester en
Justice, la présente clause serait réputée honorée.
16.3 Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs
suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Organisme de formation et l’Apprenant
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de
sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
E=En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
L=Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en oeuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai,
modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de
résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de valider son inscription à une formation
délivrée par l’Organisme de formation emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services
commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.